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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 16
Versions de la disposition
16. Le coroner doit aviser le coroner en chef dès que le motif de dispense ne s’applique plus.
Le coroner en chef détermine alors le nombre d’heures de formation continue que le coroner doit suivre et, le cas échéant, les conditions qui s’appliquent. Dans un tel cas, il notifie un avis de son intention au coroner et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
Le coroner en chef notifie sa décision au coroner dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
En vig.: 2024-08-17
16. Le coroner doit aviser le coroner en chef dès que le motif de dispense ne s’applique plus.
Le coroner en chef détermine alors le nombre d’heures de formation continue que le coroner doit suivre et, le cas échéant, les conditions qui s’appliquent. Dans un tel cas, il notifie un avis de son intention au coroner et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
Le coroner en chef notifie sa décision au coroner dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
